Forfait Mobilité Durable – Montant 2024, Éligibilité et Mise en Place
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement écologiques de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, ce dispositif offre une exonération fiscale et sociale attractive, sous réserve de respecter un plafond annuel évolutif.
Contrairement à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), le FMD couvre une diversité de transports durables, du covoiturage à l’autopartage en passant par les engins électriques. Pour l’année 2024, le plafond d’exonération atteint 700 euros par salarié, bien que les entreprises doivent déjà anticiper une réduction à 600 euros dès janvier 2025.
L’employeur décide librement de mettre en place cette aide, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du Comité Social et Économique. Cette flexibilité fait du FMD un outil de politique RH et RSE particulièrement adaptable aux réalités des PME comme des grands groupes.
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?
Le Forfait Mobilités Durables constitue une aide financière versée par l’employeur pour rémunérer l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique. Le dispositif vise à réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail tout en améliorant le pouvoir d’achat des salariés concernés.
Sa principale distinction avec l’indemnité kilométrique vélo réside dans son caractère forfaitaire et multi-modal. Alors que l’IKV rembourse au kilomètre parcouru à vélo exclusivement, le FMD s’applique à divers moyens de déplacement et peut prendre la forme d’une allocation mensuelle ou annuelle fixe, souvent indépendante de la distance parcourue.
Nature
Aide employeur volontaire pour transports écologiques
Plafond 2024
700 € par an et par salarié exonérés
Avantage fiscal
Totalement exonéré d’impôts et charges sociales dans la limite
Base légale
Loi LOM du 24 décembre 2019, décret du 9 mai 2020
- Dispositif créé par la loi d’orientation des mobilités pour décarboner les déplacements professionnels
- Participation strictement volontaire de l’employeur sans obligation légale
- Couverture multi-modale incluant vélo, covoiturage, autopartage et transports en commun
- Exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au plafond
- Distinction claire avec l’indemnité kilométrique vélo (IKV) qui reste cumulable
- Possibilité de cumul avec la prise en charge du télétravail dans une limite spécifique
- Évolution du montant maximal selon les priorités budgétaires gouvernementales
| Caractéristique | Détail réglementaire |
|---|---|
| Dénomination officielle | Forfait Mobilités Durables (FMD) |
| Entrée en vigueur | 9 mai 2020 (décret d’application) |
| Bénéficiaires principaux | Salariés du secteur privé |
| Plafond annuel 2024 | 700 € |
| Plafond annuel 2025 | 600 € |
| Exonération fiscale | Impôt sur le revenu et cotisations sociales (patronales et salariales) |
| Modalité d’attribution | Accord collectif ou décision unilatérale post-consultation CSE |
| Cumul télétravail | Plafond cumulé de 400 € |
Quel est le montant du forfait mobilité durable en 2024 ?
L’exercice 2024 maintient le plafond maximal à 700 euros par an et par salarié, un niveau identique à celui de 2023. Cette somme représente le montant maximal exonéré d’impôts et de charges sociales que l’employeur peut verser, quelle que soit la combinaison des modes de transport utilisés.
La baisse prévue pour 2025
Une inflexion majeure intervient au 1er janvier 2025. Le plafond d’exonération descend alors à 600 euros annuels, conformément aux annonces de l’URSSAF et du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Au-delà de ce nouveau seuil, les sommes versées sont requalifiées en éléments de rémunération soumis aux cotisations classiques.
Si l’entreprise verse des montants supérieurs aux plafonds légaux (700 € en 2024, 600 € en 2025), seul l’excédent est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’employeur doit veiller à la répartition des montants sur le bulletin de paie pour garantir le bénéfice de l’exonération sur la partie conforme.
Échelonnement et fréquence de versement
L’employeur fixe librement la périodicité des versements : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le montant peut correspondre à des justificatifs réels (factures de location de vélo, tickets de covoiturage) ou s’établir sur une base forfaitaire définie par l’accord d’entreprise.
Qui est éligible au forfait mobilité durable ?
Le dispositif s’adresse principalement aux salariés du secteur privé utilisant des modes de déplacement alternatifs pour leurs trajets domicile-travail réguliers. L’éligibilité dépend avant tout du mode de transport choisi et non du statut hiérarchique ou de l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Le cas des travailleurs indépendants
Si le FMD s’adresse prioritairement aux salariés, l’URSSAF propose des mécanismes de soutien distincts pour les travailleurs indépendants, notamment dans le cadre de la transition énergétique. Ces dispositifs spécifiques ne relèvent pas du même cadre réglementaire que le forfait classique applicable aux employés.
Cumul avec la prise en charge du télétravail
La prise en charge des frais de télétravail peut s’additionner au FMD, sous réserve d’un plafond cumulé de 400 euros par an. Cette limite inférieure au plafond principal du FMD impose aux employeurs une vigilance particulière lors de la mise en place simultanée des deux avantages.
Le FMD couvre les titres de transport occasionnels (tickets unités, carnets) lorsque l’employeur ne prend pas déjà en charge l’abonnement de manière obligatoire. Il ne vient pas se substituer à la prise en charge obligatoire des abonnements prévus par le Code des transports.
Comment mettre en place le forfait mobilité durable en entreprise ?
L’institution du FMD relève de la seule volonté de l’employeur. Aucune obligation légale n’impose sa mise en place, mais son attractivité fiscale incite de plus en plus d’entreprises à l’adopter dans le cadre de leur politique de responsabilité sociale.
Les modalités de décision
L’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le forfait, après consultation du Comité Social et Économique (CSE) si celui-ci existe. Alternativement, un accord d’entreprise, d’établissement, interentreprises ou de branche peut définir les modalités précises : montant, conditions d’attribution, périodicité et modes de justification.
Cumul avec d’autres aides publiques
Le FMD est cumulable avec l’indemnité kilométrique vélo (IKV), permettant ainsi aux salariés cyclistes de bénéficier des deux avantages simultanément. Il peut également se combiner avec les aides régionales ou départementales au covoiturage ou à l’achat de vélos électriques, créant ainsi des dispositifs d’incitation financière particulièrement incitatifs.
Même en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit formaliser par écrit la décision de mise en place du FMD, précisant les critères d’éligibilité, les justificatifs demandés et les modalités de calcul. Cette transparence évite les litiges ultérieurs sur la qualification des sommes versées.
Quels modes de déplacement sont pris en charge ?
Le FMD affiche une vocation multi-modale claire. L’employeur peut choisir de couvrir l’ensemble des modes listés ou se concentrer sur certains d’entre eux, selon sa politique mobilité et les infrastructures disponibles sur le territoire d’implantation.
- Vélo : Mécanique ou électrique, y compris les vélos cargos et pliants utilisés pour les trajets domicile-travail
- Covoiturage : Conducteur ou passager, sans restriction de distance ni d’habilitation particulière, y compris le covoiturage familial
- Engins de déplacement personnel motorisés : Trottinettes électriques, gyropodes, monocycles et autres EDPM homologués
- Autopartage : Utilisation de véhicules partagés à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène) pour les trajets professionnels
- Transports en commun : Titres de transport occasionnels lorsque l’abonnement habituel n’est pas pris en charge obligatoirement par l’employeur
Quelle est l’évolution du montant du forfait depuis sa création ?
- : Adoption de la loi LOM instaurant le cadre juridique du FMD – Source : legifrance.gouv.fr
- : Entrée en vigueur effective avec un plafond de 400 euros annuels
- : Revalorisation du plafond à 700 euros par an et par salarié
- : Maintien du plafond à 700 euros pour l’année fiscale en cours
- : Réduction du plafond à 600 euros conformément au BOSS
Que sait-on avec certitude sur le forfait et quelles sont les zones d’ombre ?
| Éléments établis | Incertitudes résiduelles |
|---|---|
| Exonération fiscale et sociale jusqu’aux plafonds annuels (700 € en 2024, 600 € en 2025) | Évolution du plafond au-delà de 2025 et ajustements budgétaires futurs |
| Caractère strictement volontaire pour l’employeur | Possible extension du dispositif aux indépendants sous le même régime simplifié |
| Applicabilité aux seuls modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique | Intégration future des nouveaux modes de mobilité (vélos à assistance solaire, etc.) |
| Base légale stable issue de la loi LOM et du Code des transports | Évolution des taux de cotisation applicables aux sommes excédentaires |
Dans quel contexte politique et écologique le FMD a-t-il été instauré ?
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 s’inscrivait dans la stratégie nationale de décarbonation des transports. Ce texte législatif visait à décongestionner les zones urbaines et à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels quotidiens, responsables d’une part significative de l’empreinte carbone des Français.
La pandémie de 2020 a paradoxalement accéléré la prise de conscience des enjeux de mobilité, favorisant l’adoption du décret d’application en mai de la même année. Le dispositif s’inscrit désormais dans une logique globale d’incitation aux transports actifs et partagés, complémentaire des infrastructures cyclables en développement et des zones à faibles émissions urbaines.
Quelles sont les références officielles et la base juridique ?
Le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel fixé par décret, sous réserve de l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
— URSSAF, Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Les employeurs trouveront les modalités techniques de déclaration sur les sites de l’URSSAF et de service-public.fr. Le texte fondateur reste accessible via Légifrance sous la référence JORFTEXT000039728572.
Comment résumer les points essentiels du forfait mobilité durable ?
Le Forfait Mobilités Durables offre aux employeurs un levier fiscal attractif pour accompagner la transition écologique de leurs salariés, avec 700 euros d’avantage exonéré en 2024, ramenés à 600 euros en 2025. Son caractère volontaire et multi-modal le distingue de l’indemnité kilométrique vélo, tandis que sa mise en place nécessite une formalisation par accord ou décision unilatérale. Pour les salariés, il constitue une opportunité tangible de réduire leurs coûts de transport tout en développant des avantages sociaux durables, dans un cadre juridique désormais stabilisé mais appelé à évoluer selon les priorités budgétaires futures.
Questions fréquentes
Le forfait mobilité durable est-il imposable ?
Les sommes versées dans la limite du plafond annuel (700 € en 2024, 600 € en 2025) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au-delà, l’excédent est soumis aux prélèvements classiques.
Comment déclarer le forfait mobilité durable aux impôts ?
L’employeur déclare le montant exonéré sur le bulletin de paie et l’attestation fiscale annuelle. Le salarié n’a aucune démarche spécifique à effectuer, l’avantage étant déjà déduit des revenus imposables transmis par l’entreprise.
L’employeur est-il obligé de proposer le forfait ?
Non, la mise en place du FMD reste totalement volontaire. L’employeur décide librement d’instaurer cette aide, sans obligation légale ni conventionnelle préalable.
Quels justificatifs les salariés doivent-ils conserver ?
Selon les modalités définies par l’accord ou la décision d’entreprise, le salarié peut devoir présenter des justificatifs d’usage (abonnements, factures de location de vélos, preuves de covoiturage) ou bénéficier d’un versement forfaitaire sans justification.
Le forfait couvre-t-il l’achat d’un vélo électrique ?
Le FMD rembourse les frais d’usage (location, entretien, abonnement) mais ne couvre pas l’acquisition du véhicule lui-même. Certaines entreprises combinent cependant ce forfait avec des aides à l’achat spécifiques.
Le FMD concerne-t-il les stages et alternances ?
Le dispositif s’applique théoriquement à tout salarié, incluant les stagiaires rémunérés et les alternants sous contrat de travail, sous réserve de l’accord de l’employeur et des conditions définies dans le règlement intérieur.
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